Les mentions obligatoires d’une facture en 2026

Quatre nouvelles mentions

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre informations aux factures entre entreprises. Elles servent à acheminer la facture vers le bon destinataire et à préremplir les déclarations de TVA.

À partir de quand ?

Les nouvelles mentions suivent le calendrier de la facture électronique. L’administration les annonce pour le 1er septembre 2026, mais elles ne s’appliquent aux petites entreprises qu’un an plus tard.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Rien n’empêche une PME de porter ces mentions dès aujourd’hui. Le générateur de cette page les demande pour toutes les factures : une facture préparée maintenant restera juste en 2027.

La liste complète des mentions obligatoires

Entre professionnels, une facture doit porter les informations suivantes.

• Le nom ou la dénomination sociale du vendeur, et son adresse.
• Son numéro SIREN. Pour une société : sa forme juridique et le montant de son capital. Pour un entrepreneur individuel : la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avec son nom.
• Son numéro de TVA intracommunautaire, sauf s’il est en franchise en base.
• Le nom et l’adresse du client, et son adresse de facturation si elle est différente.
• Le numéro de TVA du client lorsqu’il est redevable de la taxe, par exemple en autoliquidation.
• Un numéro de facture unique, dans une séquence chronologique et continue.
• La date d’émission, et la date de la vente ou de la prestation lorsqu’elle est différente.
• La désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service.
• Le taux et le montant de TVA par taux, le total hors taxes et le total TTC.
• Toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à l’opération.
• La date d’échéance du paiement et les conditions d’escompte, ou leur absence.
• Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Le numéro du bon de commande, lorsque l’acheteur en a établi un.
• La mention qui justifie l’absence de TVA, le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », « Autoliquidation »…
• L’assurance professionnelle, pour les activités où elle est obligatoire, comme la garantie décennale dans le bâtiment.

Ce que coûte une mention manquante

• Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
• Une amende administrative prévue par le code de commerce pour les manquements aux règles de facturation : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
• Une fois l’obligation d’émission en vigueur pour votre entreprise : 15 € par facture qui n’est pas électronique, dans la limite de 15 000 € par an.

Au-delà des amendes, une facture incomplète peut priver votre client de son droit à déduire la TVA. C’est souvent lui qui vous demandera de la refaire.

Comment le générateur les pose

Décrivez la facture en une phrase ou collez-la : l’outil prépare les données, signale en rouge ce qui manque, et produit une Factur-X. Les mentions ne sont pas seulement imprimées. Elles sont aussi codées dans le XML, là où le logiciel de votre client et sa plateforme agréée vont les lire.

Chaque version du générateur est contrôlée avec le Schematron EN 16931 officiel de la Commission européenne et avec veraPDF. En ligne, chaque facture produite est validée contre le schéma XSD officiel.

Questions fréquentes