Facture électronique d’auto-entrepreneur : ce qui change, et comment faire

Le calendrier d’un micro-entrepreneur

Ces dates valent aussi en franchise en base : la réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, même quand elles n’en facturent pas.

Vous ne travaillez qu’avec des particuliers ? Vous n’émettrez pas de factures électroniques à vos clients, mais vous transmettrez les données de vos ventes par e-reporting à partir de septembre 2027, et vous recevrez les factures de vos fournisseurs dès septembre 2026.

Franchise en base : les seuils de 2026

Le seuil unique de 25 000 € voté fin 2024 n’est pas entré en vigueur. Tant que vous restez dans la franchise, vous ne facturez pas de TVA et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les mentions d’une facture de micro-entrepreneur

• Votre nom et votre prénom, avec la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
• Votre adresse et votre numéro SIREN.
• Le nom et l’adresse du client, et son SIREN s’il est professionnel.
• Un numéro de facture unique et chronologique, la date d’émission, et la date de la prestation si elle diffère.
• La désignation, la quantité et le prix unitaire de chaque ligne, et le total.
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Entre professionnels : la date d’échéance, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d’escompte.
• La nature de l’opération — biens, services ou les deux — et le SIREN du client, obligatoires pour les micro-entreprises à partir de septembre 2027.

Plateforme agréée : ce que fait l’outil, et ce qu’il ne fait pas

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email. Elle circule par une plateforme agréée par l’administration, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. Certaines annoncent des offres gratuites ou limitées : vérifiez ce qu’elles incluent, comme l’archivage, l’e-reporting ou le volume de factures.

Le générateur de cette page produit le fichier au format Factur-X : un PDF lisible qui contient le XML structuré. Il ne transmet pas la facture et ne l’archive pas. Ce fichier, c’est ce que votre plateforme ou votre client attend.

Faire une Factur-X en franchise en base

1. 1Collez votre facture ou décrivez-la : « Facture pour Studio Lumen, 6 heures de graphisme à 45 €, TVA non applicable, art. 293 B ».
2. 2Vérifiez l’écran : le régime « Franchise en base » est reconnu, la mention est ajoutée et la TVA est à zéro.
3. 3Complétez ce qui est signalé en rouge, puis téléchargez le PDF.

Dans le fichier, la franchise est codée comme la norme l’exige : catégorie E, motif VATEX-FR-FRANCHISE, et votre SIREN comme identifiant fiscal quand vous n’avez pas de numéro de TVA.

Questions fréquentes