Guide · TVA

Facture sans TVA : la bonne mention, et sa Factur-X

Une facture sans TVA n’est jamais une simple facture « à 0 % ». Chaque situation a sa mention légale et son code dans la norme EN 16931, et une erreur de code fait rejeter la facture.

Vérifié le 14/09/2026 · 3 sources officielles

Six situations, six codes

Situation	Mention sur la facture	Catégorie	Motif (VATEX)
TVA facturée	—	S	—
Micro-entreprise en franchise en base	TVA non applicable, art. 293 B du CGI	E	VATEX-FR-FRANCHISE
Le client déclare la TVA	Autoliquidation	AE	VATEX-EU-AE
Biens livrés à une entreprise d’un autre pays de l’UE	Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI	K	VATEX-EU-IC
Biens exportés hors de l’UE	Exonération de TVA, art. 262 I du CGI	G	VATEX-EU-G
Services à une entreprise établie hors de l’UE	TVA non applicable, art. 259-1 du CGI	O	VATEX-EU-O

Ces codes figurent dans la liste utilisée par le Schematron EN 16931 officiel de la Commission européenne (version 1.3.16), contre lequel le générateur est vérifié.

Ce que chaque régime exige en plus

Franchise en base : votre SIREN suffit si vous n’avez pas de numéro de TVA ; il est alors déclaré comme identifiant fiscal.
Autoliquidation : votre numéro de TVA et celui de votre client. Un prestataire établi hors de l’UE, sans numéro de TVA européen, donne son identifiant fiscal local.
Livraison intracommunautaire : les deux numéros de TVA, une date de livraison et le pays de livraison.
Export de biens : votre numéro de TVA. Conservez les justificatifs douaniers de sortie.
Services hors champ : aucun numéro de TVA dans le XML, ni le vôtre ni celui du client, et aucun taux, pas même zéro.

Le piège le plus courant : choisir « export » pour une prestation de services à un client américain. L’export (catégorie G) concerne les biens. Un service facturé à une entreprise établie hors de l’UE est hors champ (catégorie O), et la norme refuse alors tout numéro de TVA.

Autoliquidation ou hors champ : comment choisir

Pour une prestation de services entre entreprises, la TVA est due là où le client est établi (article 259-1 du CGI). La règle générale donne trois cas :

Vous êtes établi hors de France, votre client en France : autoliquidation, le client déclare la TVA française.
Vous êtes en France, votre client dans un autre pays de l’UE : autoliquidation, le client déclare la TVA de son pays.
Vous êtes en France, votre client hors de l’UE : hors champ de la TVA française.

Certaines prestations suivent des règles particulières : travaux sur un immeuble, restauration, transport de passagers, accès à des événements. Dans ces cas, faites valider le régime par votre comptable.

Le faire avec le générateur

Écrivez la mention dans votre texte, par exemple « autoliquidation » ou « art. 259-1 » : le régime est reconnu. Sinon, choisissez-le dans la liste de l’écran de vérification. L’outil adapte les champs : il exige les numéros de TVA quand la norme les demande, et les retire quand elle les interdit.

Essayez sur votre facture

Décrivez ou collez une facture : l’outil s’ouvre, vous vérifiez ce qui a été compris, puis vous téléchargez la Factur-X. Gratuit, sans inscription.

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Questions fréquentes

Peut-on écrire « TVA 0 % » sur une facture ?

En pratique, non. Une facture sans TVA porte la mention qui justifie l’absence de taxe : franchise en base, autoliquidation, exonération ou hors champ. C’est cette mention que l’administration et la plateforme de votre client contrôlent.

Quelle mention pour un client dans un autre pays de l’UE ?

Pour une prestation de services entre entreprises : « Autoliquidation », avec votre numéro de TVA et celui du client. Pour une livraison de biens : « Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI », avec les deux numéros de TVA.

Quelle mention pour un client aux États-Unis ?

Pour une prestation de services à une entreprise : « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ». Pour des biens exportés : « Exonération de TVA, art. 262 I du CGI ».

Pourquoi une facture hors champ serait-elle rejetée ?

Souvent parce qu’elle porte un numéro de TVA ou un taux à zéro : les règles BR-O-02 à BR-O-05 de la norme EN 16931 les interdisent en catégorie O.

Sources

Textes cités : code général des impôts, articles 259-1, 262 I, 262 ter I, 283-2 et 293 B ; annexe II, article 242 nonies A.