Guide · Maroc → France

Facturer un client français depuis le Maroc

Vous êtes freelance ou société au Maroc, et vos clients sont des entreprises françaises. La réforme française de la facture électronique ne vous impose presque rien, mais votre facture doit rester juste, et votre client peut vous demander une Factur-X.

Vérifié le 14/09/2026 · 4 sources officielles

La réforme française vous concerne-t-elle ?

Pour l’essentiel, non. L’administration fiscale l’écrit : le volet facture électronique de la réforme, en réception comme en émission, ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France. Vous n’avez pas à passer par une plateforme agréée française.

L’e-reporting ne vous vise que si vous êtes vous-même redevable de la TVA française. Pour une prestation de services à une entreprise française, c’est en principe votre client qui l’est, par autoliquidation.

Votre client, lui, est dans la réforme. Il reçoit ses factures par sa plateforme agréée et peut vous demander une Factur-X pour la traiter sans ressaisie. Ce n’est pas une obligation légale pour vous, mais c’est souvent ce qui fait qu’une facture est payée vite.

La TVA : autoliquidation

Une prestation de services entre entreprises est imposable là où le client est établi. Votre client français déclare lui-même la TVA : c’est l’autoliquidation. Vous ne facturez pas de TVA française, et votre facture porte :

la mention « Autoliquidation » ;
le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;
des montants hors taxes, sans TVA française ;
votre ICE, puisque vous n’avez pas de numéro de TVA européen.

Côté marocain, le traitement fiscal de vos prestations exportées dépend de votre statut : faites-le confirmer par votre comptable.

Les mentions de votre facture

Votre nom ou raison sociale, votre adresse au Maroc et votre ICE.
Le nom et l’adresse de votre client, son numéro de TVA et son SIREN.
Un numéro de facture unique, la date d’émission, et la date de la prestation si elle diffère.
La désignation, la quantité et le prix unitaire de chaque ligne, et le total.
La mention « Autoliquidation ».
Les conditions de paiement et vos coordonnées bancaires.

Un IBAN marocain n’appartient pas à la zone SEPA : le paiement est un virement international. Le générateur le code comme tel dans le XML.

Auto-entrepreneur marocain : deux points à surveiller

Le plafond de chiffre d’affaires du statut : 200 000 MAD par an pour les prestations de services, clients étrangers compris.
Les recettes en devises passent par une banque marocaine, selon les règles de l’Office des Changes. Gardez vos factures et vos avis de virement.

Produire la Factur-X que votre client demande

1Décrivez la facture en écrivant « autoliquidation » et votre ICE.
2Vérifiez l’écran : régime « Autoliquidation », pays MA, ICE dans le champ d’identifiant fiscal, numéro de TVA du client. La langue proposée est le bilingue français-anglais.
3Téléchargez le PDF et envoyez-le à votre client.

Dans le fichier, votre ICE sert à la fois d’identifiant du vendeur et d’identifiant fiscal : la norme exige les deux (règles BR-CO-26 et BR-AE-02). Ce cas précis est vérifié contre le Schematron EN 16931 officiel.

Essayez sur votre facture

Décrivez ou collez une facture : l’outil s’ouvre, vous vérifiez ce qui a été compris, puis vous téléchargez la Factur-X. Gratuit, sans inscription.

Entrée pour envoyer · Maj + Entrée pour une nouvelle ligne

Questions fréquentes

Dois-je m’inscrire sur une plateforme agréée française ?

Non, si vous n’avez pas d’établissement stable en France. L’administration française indique que le volet facture électronique ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable.

Dois-je facturer la TVA française à mon client ?

Non, pour une prestation de services à une entreprise française : c’est le client qui déclare la TVA par autoliquidation. Votre facture porte la mention « Autoliquidation » et son numéro de TVA.

Mon client peut-il refuser ma facture PDF ?

La réforme ne vous oblige pas à émettre une facture électronique. Votre client peut toutefois l’exiger dans votre contrat pour ses propres traitements. Une Factur-X règle la question : c’est un PDF qui contient les données structurées.

Puis-je facturer en euros ?

Oui, et c’est l’usage avec un client français. Le générateur produit des factures en euros.

Ma facture peut-elle être en anglais ?

Oui. Établi hors de France, vous pouvez facturer en anglais ; l’administration française peut seulement en demander une traduction lors d’un contrôle. Pour un client français, le bilingue français-anglais reste le plus sûr : le générateur le propose d’office.

Sources

Textes cités : code général des impôts, articles 259-1 et 283-2.